Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre Lovely Render et chaque client qui souscrit le service Lovely Render. Les personnes que le client invite sur son site suivent en outre les conditions générales d’utilisation (les « CGU »). L’accord de sous-traitance fait partie des CGV.

Article 1. Objet

Les CGV régissent la souscription et la fourniture du service Lovely Render (le « Service »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Service s’adresse aux entreprises, aux indépendants, aux associations et aux organismes publics, pour leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui agissent en dehors de toute activité professionnelle.

Article 2. Définitions

Article 3. Le Service

Le Service fournit pour chaque Site :

• un outil de création de site fondé sur WordPress, avec son éditeur de blocs, son système de design, ses formulaires, ses statistiques de visite mesurées par le serveur et ses outils de référencement ;
• trois environnements (le Staging, la Production et le Backup) et la publication du Staging vers la Production ;
• l’hébergement du Site, de ses médias et de ses données, les certificats HTTPS et la signature des e-mails envoyés par le Site ;
• l’exploitation de la plateforme : sécurité, sauvegardes, mises à jour et correction des défauts du Service.

L’abonnement ne comprend pas l’accompagnement à l’utilisation, la création ou la refonte du Site, ni la rédaction de contenus. Ces prestations font l’objet de l’article 5. Il ne comprend pas non plus le nom de domaine ni les boîtes e-mail du Client.

3.1. La disponibilité

Lovely Render s’engage sur une disponibilité de la Production de chaque Site de 99,9 % par mois civil.

Ne comptent pas comme des interruptions : les maintenances annoncées au Client au moins 48 heures à l’avance, les cas de force majeure de l’article 16, une désactivation prévue par l’article 14 ou par les CGU et les interruptions dues au Client, notamment à la configuration de son nom de domaine.

Pour chaque mois où cet engagement n’est pas tenu, le Client obtient sur demande un avoir égal à un douzième du prix annuel de l’Offre du Site concerné. Il le demande dans le mois qui suit. Cet avoir est la seule compensation due au titre de la disponibilité.

Article 4. Les offres

Chaque Site est rattaché à une Offre. Toutes les Offres donnent accès à toutes les fonctionnalités du Service, sans limite de contenus, de langues ni de Membres. Elles diffèrent par leur stockage et par l’audience qu’elles incluent.

Au-delà de l’Offre Pro, ou pour plusieurs Sites sous un même contrat, Lovely Render établit une offre sur devis.

Article 5. Les prestations complémentaires

L’accompagnement à l’utilisation est facturé au temps passé. La création ou la refonte d’un Site est facturée au forfait. Chaque prestation fait l’objet d’un devis accepté par le Client.

Article 6. La commande et l’ouverture du Site

1. Le Client choisit son Offre et accepte le devis ou le bon de commande que Lovely Render lui adresse, par écrit ou par e-mail. En les acceptant, le Client accepte les CGV.
2. L’équipe de Lovely Render ouvre le Site et invite les Membres que le Client désigne, dont au moins un Propriétaire.
3. Le Client fait pointer son nom de domaine vers le Service, selon les indications qui lui sont données. Les certificats HTTPS sont émis une fois le nom de domaine pointé. Le Site n’est public qu’à partir de ce moment.

Le Client reste titulaire de son nom de domaine et en assure le renouvellement auprès de son bureau d’enregistrement.

Article 7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA s’ajoute au taux en vigueur.

L’abonnement est annuel et payable d’avance. Lovely Render émet sa facture à la commande, puis à chaque échéance. Elle est payable à réception.

Lovely Render peut réviser ses prix à l’échéance de l’abonnement. Il en informe le Client par e-mail au moins deux mois avant. Le Client qui refuse le nouveau prix ne renouvelle pas son abonnement, comme le prévoit l’article 8.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pour un organisme public, les intérêts moratoires sont ceux du Code de la commande publique. Si une facture reste impayée 30 jours après une mise en demeure, Lovely Render peut désactiver le Site dans les conditions de l’article 14.

Article 8. Durée, renouvellement et changement d’offre

L’abonnement court pour un an à compter de la commande. Il se renouvelle ensuite par périodes d’un an.

Le Client peut s’opposer au renouvellement par e-mail à tout moment avant l’échéance. Lovely Render lui rappelle la date d’échéance par e-mail entre trois mois et un mois avant.

Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement. Le Client paie la différence de prix au prorata des mois entiers qui restent jusqu’à l’échéance.

Le passage à une Offre inférieure prend effet à l’échéance. Si le Site dépasse alors le stockage de sa nouvelle Offre, rien n’est supprimé, mais aucun média ne peut être ajouté tant que le dépassement dure.

Article 9. Les quotas et l’usage du Service

Le Service fait respecter le stockage de l’Offre. Un fichier envoyé ne peut pas dépasser 4 Go, quelle que soit l’Offre. Le Service refuse un média qui dépasse l’une de ces limites et affiche un message qui explique pourquoi. Le Site reste en ligne quand un quota est atteint. Le nombre de contenus n’est limité par aucune Offre.

L’audience incluse n’est pas un plafond. Chaque Offre inclut un volume annuel de pages vues par des visiteurs humains, compté par année d’abonnement et affiché au tableau de bord. Le dépasser ne coupe pas le Site et n’entraîne aucune facturation supplémentaire. Si le dépassement se répète d’une année sur l’autre, Lovely Render propose au Client, au renouvellement, l’Offre qui correspond à son audience.

Pour protéger la bonne réception des e-mails de tous les Sites, Lovely Render peut limiter le nombre d’e-mails qu’un Site envoie chaque jour quand ce nombre devient anormal et en informe le Client.

Les vidéos d’un Site sont admises dans le stockage de son Offre. Le Service n’est pas une plateforme d’hébergement ou de diffusion de vidéos : une vidéothèque, une diffusion massive ou continue, ou un usage qui contourne le stockage prévu relèvent d’un service vidéo spécialisé, que le Site peut intégrer, ou d’une offre sur devis. Si un Site fait un tel usage, Lovely Render en informe le Client et convient avec lui de la suite. Le Site n’est pas coupé pour ce motif sans cet échange.

Article 10. La propriété des contenus et du Service

Le Client reste propriétaire de tout ce qu’il produit : contenus, médias, réglages de design, réponses reçues par ses formulaires et statistiques de son Site. Il concède à Lovely Render le seul droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Lovely Render reste propriétaire du Service : la plateforme, son moteur de blocs, ses animations et son code. L’abonnement n’en transfère aucun droit. Le thème WordPress que l’Archive fournit pour rouvrir le Site sans le Service est concédé au Client sous la licence GNU GPL, version 2 ou ultérieure, comme les thèmes WordPress.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il publie. Les règles de publication sont celles des CGU.

Article 11. Les données personnelles

Pour les données des visiteurs de son Site, notamment les réponses aux formulaires et les mesures de visite, le Client est responsable du traitement et Lovely Render est son sous-traitant, au sens de l’article 4 du RGPD. Leurs engagements, prévus à l’article 28, figurent dans l’accord de sous-traitance, avec les durées de conservation de ces données.

Lovely Render traite ces données pour fournir le Service et pour aucune autre fin. Elles sont hébergées en France.

Pour la sécurité de la plateforme, Lovely Render traite en outre pour son propre compte les adresses IP des visiteurs des sites qu’il héberge. La page Données personnelles décrit ce traitement, comme celui des données des comptes et du Client.

Article 12. La sécurité et les sauvegardes

Lovely Render protège les Sites et leurs données par les mesures de sécurité de l’article 5 de l’accord de sous-traitance. Le Client veille à la confidentialité des accès de ses Membres.

Lovely Render sauvegarde chaque Site chaque nuit, en France. Il garde les sauvegardes des 35 dernières nuits et une sauvegarde mensuelle des bases de données pendant 12 mois. Il restaure une sauvegarde à la demande du Client.

Le Site garde en outre ses cinq dernières versions publiées, que ses Membres autorisés restaurent eux-mêmes.

Article 13. La réversibilité et le changement de fournisseur

Cet article met en œuvre le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »).

13.1. Un export à tout moment, sans frais

Pendant toute la durée de l’abonnement et pendant la période de récupération de l’article 13.4, chaque Propriétaire peut exporter le Site autant de fois qu’il le souhaite, sans frais. L’export ne met pas fin au contrat.

Le Propriétaire demande l’export depuis l’administration du Site. L’Archive est préparée à partir de la Production, le Site tel que le voient ses visiteurs, et reste téléchargeable 7 jours, au plus tard jusqu’à l’effacement du Site (article 13.5). Les autres Propriétaires sont prévenus de chaque export. Si l’export échoue deux fois de suite et que le Client le signale, Lovely Render le traite dans les 5 jours ouvrés.

La marche à suivre, le contenu de l’Archive, la structure de ses fichiers, ses formats et la remise en ligne du Site chez un autre hébergeur figurent dans la documentation publique Récupérer votre site, tenue à jour.

13.2. Les formats

L’Archive contient un site qui se rouvre avec WordPress sans le Service (une base de données au format SQL de WordPress) et des fichiers dans des formats ouverts et lisibles par une machine (CSV et JSON). Un mode d’emploi y est joint. L’annexe A liste les données exportables, l’annexe B celles qui ne sortent pas ou sortent sous une autre forme.

13.3. Le changement de fournisseur ou l’effacement

Le Client peut notifier à Lovely Render, par e-mail et à tout moment, sa décision :

• de passer à un autre fournisseur, dont il donne les coordonnées utiles ;
• de reprendre son Site sur sa propre infrastructure ;
• ou de faire effacer ses données sans les reprendre.

Le préavis est d’un mois. L’export n’en demande aucun : il reste ouvert pendant tout le contrat.

Si le changement ne peut pas techniquement se faire en 30 jours, Lovely Render le notifie au Client dans les 14 jours ouvrés qui suivent sa demande, avec la durée nécessaire. La période de transition est alors portée à cette durée, 7 mois au plus.

À l’issue du préavis s’ouvre une période de transition de 30 jours. Le Service continue d’être fourni à l’identique et le Client exporte son Site. Le Client peut la prolonger une fois, pour la durée qui lui convient, au prix de son Offre calculé au prorata.

Pendant le changement, Lovely Render répond aux questions du Client sur l’Archive, ses formats et la remise en ligne du Site. Il l’informe des risques connus pour la continuité du Site. Une remise en ligne réalisée par l’équipe de Lovely Render relève de l’article 5.

Le contrat prend fin à l’issue de la période de transition, ou plus tôt si le Client confirme que le changement est achevé. Si le Client a choisi l’effacement, le contrat prend fin à l’issue du préavis.

13.4. La période de récupération

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, la suppression du Site est programmée 30 jours plus tard. Pendant ces 30 jours, le Site reste accessible à ses Membres, ses Propriétaires peuvent l’exporter et le tableau de bord indique à chaque Membre la date de la suppression. La Production reste en ligne, sauf si Lovely Render l’a désactivée dans les conditions de l’article 14.

13.5. L’effacement

Au terme de la période de récupération, le Service efface le Site : ses contenus, ses fichiers, ses médias, ses données et son historique. Ses sauvegardes sont effacées au terme de leur durée de garde (article 12). Lovely Render confirme l’effacement au Client sur demande.

Le journal de la plateforme garde 3 ans la trace de la suppression. Les comptes des Membres appartiennent à leurs titulaires, qui peuvent les faire supprimer. Les factures sont gardées 10 ans, comme la loi l’impose.

13.6. Les frais

Ni l’export, ni le changement de fournisseur, ni l’aide de l’article 13.3 ne donnent lieu à des frais.

L’abonnement payé d’avance reste dû pour l’année en cours quand le Client part avant l’échéance, sauf dans quatre cas où Lovely Render rembourse les mois entiers restants : une résiliation pour manquement de Lovely Render, une résiliation pour force majeure (article 16), le refus d’une modification des CGV (article 17) et l’opposition à un nouveau sous-traitant (article 6 de l’accord de sous-traitance).

Article 14. La résiliation

Le Client met fin au contrat en s’opposant au renouvellement (article 8), ou à tout moment dans le cadre de l’article 13.3.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. Pour Lovely Render, un impayé persistant ou une violation des CGU sont des manquements graves. Lovely Render peut alors désactiver le Site : sa Production n’est plus accessible au public, ses Membres gardent l’accès à son Staging. Lovely Render peut en outre rendre un contenu inaccessible ou désactiver le Site sans délai dans les cas prévus aux articles 5.2 et 9 des CGU.

Dans tous les cas, la fin du contrat ouvre la période de récupération de l’article 13.4, puis l’effacement de l’article 13.5.

Article 15. La responsabilité

Lovely Render est tenu d’une obligation de moyens, sauf pour l’engagement de disponibilité de l’article 3.1.

Lovely Render ne répond pas des dommages indirects, notamment d’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Sa responsabilité totale au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client pour le Site concerné au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Le Client répond des contenus qu’il publie, de l’usage du Service par ses Membres et des services tiers qu’il branche à son Site.

Article 16. La force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue tant que dure l’empêchement. S’il dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité. Lovely Render rembourse alors les mois entiers restants.

Article 17. La modification des CGV

Lovely Render informe le Client par e-mail de toute modification des CGV au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date : il est remboursé des mois entiers restants et dispose de la période de récupération de l’article 13.4.

Les CGV sont publiées dans les documents légaux du site lovelyrender.com, qui gardent chaque texte mis en ligne et sa date.

Article 18. Le droit applicable et les litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Orléans, ou devant le tribunal de commerce d’Orléans si les deux parties sont commerçantes.

Annexe A. Les données exportables

La liste complète des catégories de données que l’Archive contient, au sens de l’article 25 du Data Act.

Annexe B. Les données que l’export garde ou transforme

B.1. Les données propres au fonctionnement du Service

B.2. Les données restituées sous une autre forme

B.3. Les données hors de la période de l’Offre

Les statistiques et les chiffres des moteurs de recherche plus anciens que la période que l’Offre affiche ne figurent pas dans l’Archive : l’export restitue ce que l’abonnement donne à voir.